Actualités > Pass sanitaire : Loi du 5 août 2021

Les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 5 août sont applicables à compter du lundi 9 août 2021.

Téléchargez le texte de la loi en cliquant ICI

Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

1-       Les personnes exerçant leur activité dans :

  • Les établissements de santé ainsi que les hôpitaux des armées
  • Les centres de santé
  • Les maisons de santé mentionnées
  • Les centres et équipes mobiles de soins
  • Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
  • Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
  • Les centres de lutte contre la tuberculose
  • Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
  • Les services de médecine préventive et de promotion de la santé
  • Les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises
  • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail
  • Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
  • Les habitats inclusifs

2-      Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1o du présent I ;

3-      Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1o ou 2o du présent I, faisant usage :

  1. Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
  2. Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
  3. Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

4-      Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2o et 3o du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2o ou que les personnes mentionnées au 3o ;

5-       Les professionnels employés par un particulier employeur, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations

6-      Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

7-      Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale.

8-      Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés.

A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté le justificatif de l’administration des doses de vaccins ; ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination de la COVID 19 ;  ce qu’on appelle le passe sanitaire.

En plus des tests antigéniques et PCR, les autotests pourront aussi être utilisés, sous la supervision d’un professionnel de santé.

En l’absence de schéma vaccinal complet, s’agissant de la durée de validité du test pour avoir son passe, celle-ci est pour l’instant de moins de 72 h.

S’agissant des personnels des prestataires externes intervenant dans les établissements de santé et médico-sociaux, c’est la responsabilité de l’employeur de contrôler que les personnes intervenant ont bien leur passe sanitaire, et de s’engager auprès de l’ESMS à faire respecter la loi (sous une forme à déterminer entre l’ESMS et le prestataire, en fonction du contrat les liant). On entend par prestataire toutes les personnes qui interviennent de manière fréquente, régulière et d’une durée conséquente dans l’établissement de santé (agents de bio nettoyage, blanchisserie, entretien, restauration, …). Des fiches pratiques en cours de rédaction vous seront remises sur ces différents critères et leur appréciation.

A partir du 30 août il sera possible d’appliquer le passe sanitaire pour les intervenants ponctuels.

S’agissant des malades, sauf cas d’urgences et de soins non programmés, ceux-ci sont tenus de présenter un passe sanitaire (idem pour les visiteurs et les accompagnants) ; néanmoins, conformément à l’avis du conseil constitutionnel, une certaine « souplesse » devra être prévue pour qu’il n’y ait pas pour autant de perte de chances pour le malade. Il appartient aux professionnels de santé d’apprécier sur décision médicale le bénéfice-risque. Pour les personnes détenues, pas de passe sanitaire imposé mais appréciation médicale sur la conduite à tenir.

Il n’est pas envisagé de lister les actes urgents et non urgents ; en revanche l’accès aux tests n’est pas conditionné par le passe sanitaire. En revanche l’accès à la vaccination avec ou sans passe n’est pas arbitré à ce stade.

S’agissant de la contre-indication vaccinale, la liste des contre-indications sera fixée par décret après avis de la HAS ; pour en bénéficier les personnes devront se rendre chez leur médecin traitant pour qu’il remplisse un formulaire Cerfa, lequel sera envoyé à l’assurance maladie qui délivrera un QR code aux personnes concernés ; du coup les personnes disposant de ce QR code ne sont pas soumises au passe sanitaire.

Publié le 9 août 2021

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