Actualités > Droit de vote pour les personnes sous tutelle

Actuellement, le juge des tutelles peut retirer aux personnes sous tutelle le droit de voter. En France, près de 310 000 personnes en situation de handicap ont perdu leur droit de vote après la décision d’un juge.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a annoncé le jeudi 25 octobre 2018 que l’article 5 du code électoral allait être abrogé, article qui donnait la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle.

Cela met fin à une discrimination et la France est désormais en accord avec la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées qu’elle a ratifiée en 2010. Ce texte indique que les « Etats parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ».

Pour que le vote soit concrètement possible pour ces personnes, des mesures pratiques devront être prises. A ce titre, le ministère de l’intérieur a par exemple engagé des actions pour encourager les candidats aux élections à transcrire leurs campagnes électorales en Facile à Lire et à Comprendre.

L’objectif du gouvernement est qu’aux prochaines élections municipales en 2020 tout le monde puisse voter.

 

Publié le 20 décembre 2018

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